Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 26 novembre 2025 — n° 25/01432

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS en tant que de besoin, la remise par chacun des époux de ses vêtements et objets personnels; Statuant sur les mesures provisoires concernant les enfants ATTRIBUONS à Madame [S] [W] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [N] [Y] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 9] (Ardennes), [U] [Y] née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 9] (Ardennes), [C] [Y] né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 9] (Ardennes) et [B] [Y] née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 9] (Ardennes) ; FIXONS la résidence habituelle des enfants mineurs [N], [U], [C] et [B] au domicile de Madame [S] [W] épouse [Y] ; REJETONS la demande de fixation de la résidence habituelle de [L], enfant majeure, au domicile maternel ; RÉSERVONS le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [P] [Y] ; CONDAMNONS Monsieur [P] [Y] à payer à Madame [S] [W] une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [L] [Y] née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 8] (Algérie), [N] [Y] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 9] (Ardennes), [U] [Y] née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 9] (Ardennes), [C] [Y] né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 9] (Ardennes) et [B] [Y] née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 9] (Ardennes), de 50 (CINQUANTE) euros par mois et par enfant, soit un total de 250 (DEUX CENTS CINQUANTE) euros par mois ; DISONS que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur, Monsieur [P] [Y], devra la régler directement entre les mains du parent créancier, Madame [S] [W] épouse [Y] ; DISONS que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité ; DISONS que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ; DISONS que cette contribution sera indexée à l'initiative du débiteur, Monsieur [P] [Y], chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante : Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement) (pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ) ; DISONS que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ; DISONS qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, Monsieur [P] [Y], le créancier, Madame [S] [W] épouse [Y], devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ; RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier, Madame [S] [W] peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ; - paiement direct entre les mains de l'employeur ; - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; RAPPELONS que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, Monsieur [P] [Y] ; RAPPELONS qu'en cas de défaillance, le débiteur, Monsieur [P] [Y], encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : - à titre de peines principales : 2…