Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 31 juillet 2025 — n° 23/00835
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il respecté son obligation légale de prévention du harcèlement moral et des injures sexistes ?
Principe retenu
L'employeur a une obligation légale de prévention du harcèlement moral et des injures sexistes. Pour établir la faute inexcusable de l'employeur, il faut prouver l'existence d'un danger connu ou dont il aurait dû avoir conscience.
Faits clés
- Madame [R] [L] a été embauchée par la société [16] en CDI à temps partiel puis à temps plein.
- Elle a été victime d'un accident du travail le 21 octobre 2021, après avoir été insultée par des collègues.
- Un certificat médical a attesté d'anxiété et d'épuisement réactionnels liés à un facteur de stress.
- Madame [L] a déposé plainte pour injures et harcèlement moral.
- L'employeur a mis en place un document unique d'évaluation des risques et un protocole de prévention.
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 31/07/2025 - n° 23/00835
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