Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Divorce et séparation

Tribunal judiciaire, chambre civile 1, 15 décembre 2025 — n° 24/02672

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment procéder à la liquidation et au partage d'une succession en cas d'opposition d'un héritier ?

Principe retenu

La liquidation et le partage d'une succession peuvent être ordonnés par le tribunal en cas d'opposition d'un héritier, conformément aux articles du Code civil relatifs à l'indivision et à la succession. Les héritiers peuvent demander l'ouverture des opérations de compte et la désignation d'un notaire pour procéder au partage.

Faits clés

  • Décès de Mme [C] [G] le 5 février 2016 et de M. [L] [O] le 15 mai 2022.
  • Opposition de M. [Y] [O] à la liquidation de la succession.
  • Sommation délivrée à M. [Y] [O] pour qu'il opte quant à l'acceptation de la succession.
  • Proposition de vente d'un bien immobilier par les autres héritiers.
  • Assignation de M. [Y] [O] devant le tribunal judiciaire pour ouvrir les opérations de compte et de partage.

Articles cités

article 815 du Code civil article 816 du Code civil article 840 du Code civil article 841 du Code civil article 1687 du Code civil article 1364 du Code de procédure civile article 1377 du Code de procédure civile article 1378 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1 - 15/12/2025 - n° 24/02672

Décisions liées

Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision sur des mesures provisoires en divorce qui ne met pas fin à l'instance ?
Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision qui prescrit des mesures provisoires pendant une instance en divorce ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.