Tribunal judiciaire, chambre famille cab 3, 15 décembre 2025 — n° 25/00680
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de compétence du juge français pour prononcer un divorce entre époux de nationalités différentes ?
Principe retenu
La compétence du juge français en matière de divorce est régie par le Règlement Européen n°2201/2003, qui s'applique aux ressortissants de l'Union Européenne ainsi qu'aux étrangers non européens. Les juridictions compétentes sont celles de l'État membre où se trouve la résidence habituelle des époux.
Faits clés
- Mariage célébré le 14 septembre 2019 sans contrat préalable
- Demande de divorce conjointe reçue le 21 mars 2025
- Aucun enfant issu de l'union
- Convention signée le 12 mars 2025 réglant les conséquences du divorce
- Les époux sont de nationalités française et marocaine
Articles cités
article 233 du code civil
article 234 du code civil
article 268 du code civil
article 450 du code de procédure civile
article 1082 du code de procédure civile
article 1125 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Famille CAB 3 - 15/12/2025 - n° 25/00680
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