Tribunal judiciaire, jcp/civil, 4 décembre 2025 — n° 25/00612
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il tenu de fournir des quittances de loyer précisant les montants dus par le locataire ?
Principe retenu
Le bailleur doit transmettre au locataire des quittances de loyer qui distinguent le loyer et les charges, et précisent les montants restant dus. En cas de non-exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Faits clés
- M. [H] [M] a donné à bail un local d'habitation à Mme [J] [L] avec un loyer mensuel de 880 euros.
- Mme [J] [L] a demandé des quittances de loyer à M. [H] [M] pour les sommes versées.
- Les quittances fournies mentionnaient un montant restant dû de 575 euros, correspondant à une aide au logement.
- Mme [J] [L] a soutenu que cette mention compromettait ses recherches de logement.
- M. [H] [M] n'a pas comparu à l'audience.
Articles cités
article 1425-1 du code de procédure civile
article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution
Sommaire de la décision
JCP/CIVIL - 04/12/2025 - n° 25/00612
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