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Tribunal judiciaire, ch3 divorces-contentieux, 1 décembre 2025 — n° 24/03523

1 décembre 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire entre époux ?

Principe retenu

La liquidation du régime matrimonial doit être homologuée par le tribunal, qui vérifie la conformité du projet d'état liquidatif. Les dépens sont à la charge des parties selon les règles de partage.

Faits clés

Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [V] sont mariés et souhaitent liquider leur régime matrimonial.
Un projet d'état liquidatif a été dressé par un notaire.
Monsieur [R] [T] a formulé une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a statué en audience non publique.
La décision n'est pas assortie de l'exécution provisoire.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique, HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existant entre Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [V], dressé par Maître [O] [X], notaire à [Localité 9] ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; REJETTE la demande formée par Monsieur [R] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de l'exécution provisoire ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

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