Tribunal judiciaire, ch3 divorces-contentieux, 1 décembre 2025 — n° 24/03523
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire entre époux ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être homologuée par le tribunal, qui vérifie la conformité du projet d'état liquidatif. Les dépens sont à la charge des parties selon les règles de partage.
Faits clés
- Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [V] sont mariés et souhaitent liquider leur régime matrimonial.
- Un projet d'état liquidatif a été dressé par un notaire.
- Monsieur [R] [T] a formulé une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le tribunal a statué en audience non publique.
- La décision n'est pas assortie de l'exécution provisoire.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CH3 divorces-contentieux - 01/12/2025 - n° 24/03523
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
