Tribunal judiciaire, jex, 4 décembre 2025 — n° 25/00272
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [N] [X] peut-il être autorisé à se libérer de sa dette par des versements mensuels sans intérêts ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut autoriser un débiteur à s'acquitter de sa dette par des versements échelonnés, en suspendant les procédures d'exécution engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou pénalités ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Faits clés
- Monsieur [N] [X] a été signifié d'un PV de saisie-vente pour une dette de 8.137,82 €.
- Il n'avait pas connaissance de l'ordonnance d'injonction de payer à son encontre.
- Il a demandé à régler sa dette par mensualités de 500 €.
- L'huissier a constaté que le véhicule saisi ne lui appartenait pas.
- La SAS GRG MAISON DES VIANDES n'était pas représentée à l'audience.
Articles cités
article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire
Sommaire de la décision
JEX - 04/12/2025 - n° 25/00272
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