Tribunal judiciaire, ch. 3 cab. 1, 15 décembre 2025 — n° 24/02563
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions du code civil. La décision entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l'usage du nom de l'autre conjoint.
Faits clés
- Monsieur [E] [S] et Madame [D] [V] sont mariés depuis 1998.
- Monsieur [E] [S] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Madame [D] [V] était défaillante lors de la procédure.
- Le jugement a été rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy.
- Le jugement a été prononcé le 15 décembre 2025.
Articles cités
article 264 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch. 3 Cab. 1 - 15/12/2025 - n° 24/02563
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
