Tribunal judiciaire, ch. 3 cab. 1, 15 décembre 2025 — n° 24/02563
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions du code civil. La décision entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l'usage du nom de l'autre conjoint.
Faits clés
- Monsieur [E] [S] et Madame [D] [V] sont mariés depuis 1998.
- Monsieur [E] [S] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Madame [D] [V] était défaillante lors de la procédure.
- Le jugement a été rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy.
- Le jugement a été prononcé le 15 décembre 2025.
Articles cités
article 264 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :
– Monsieur [E] [F] [S]
Né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10]
Et
– Madame [D] [T] [V]
Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9]
Mariés le [Date mariage 2] 1998 devant l’officier d'état civil de la mairie de [Localité 8] ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ;
CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er janvier 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux dépens ;
REJETTE la demande de Monsieur [E] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANCY, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 décembre 2025, la minute étant signée par :
Le GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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