Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 18 novembre 2025 — n° 25/00191
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la restitution d'un logement sur les obligations de paiement du locataire envers le bailleur et l'assureur?
Principe retenu
La restitution d'un logement par le locataire n'éteint pas ses obligations de paiement des loyers dus. Le bailleur peut demander le paiement des sommes restant dues, même après la restitution des lieux. L'exécution provisoire est de droit dans ce type de litige.
Faits clés
- Monsieur [N] [L] a donné à bail un logement à Monsieur [V] [I] avec un loyer mensuel de 405€.
- Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de loyers de 1 485€.
- Monsieur [V] [I] a restitué le logement le 24 janvier 2025 laissant une dette de 4 709,53€.
- La société AXA FRANCE IARD a versé à Monsieur [L] 4 660,09€ en vertu d'une quittance subrogative.
- Monsieur [I] a été condamné à payer des sommes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un locataire restitue le logement mais a des loyers impayés?
La restitution d'un logement par le locataire n'éteint pas ses obligations de paiement des loyers dus. Le bailleur peut demander le paiement des sommes restant dues, même après la restitution des lieux. L'exécution provisoire est de droit dans ce type de litige.
Monsieur [I] doit-il toujours payer ses loyers après avoir quitté le logement?
La restitution d'un logement par le locataire n'éteint pas ses obligations de paiement des loyers dus. Le bailleur peut demander le paiement des sommes restant dues, même après la restitution des lieux. L'exécution provisoire est de droit dans ce type de litige.
Quels sont les droits du bailleur en cas de restitution du logement par le locataire?
La restitution d'un logement par le locataire n'éteint pas ses obligations de paiement des loyers dus. Le bailleur peut demander le paiement des sommes restant dues, même après la restitution des lieux. L'exécution provisoire est de droit dans ce type de litige.
Comment se calcule le montant dû par un locataire après restitution du logement?
La restitution d'un logement par le locataire n'éteint pas ses obligations de paiement des loyers dus. Le bailleur peut demander le paiement des sommes restant dues, même après la restitution des lieux. L'exécution provisoire est de droit dans ce type de litige.
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer non respecté?
La restitution d'un logement par le locataire n'éteint pas ses obligations de paiement des loyers dus. Le bailleur peut demander le paiement des sommes restant dues, même après la restitution des lieux. L'exécution provisoire est de droit dans ce type de litige.
Monsieur [I] peut-il contester le montant des loyers dus après avoir restitué le logement?
La restitution d'un logement par le locataire n'éteint pas ses obligations de paiement des loyers dus. Le bailleur peut demander le paiement des sommes restant dues, même après la restitution des lieux. L'exécution provisoire est de droit dans ce type de litige.
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