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Tribunal judiciaire, ch. 3 cab. 1, 15 décembre 2025 — n° 24/01282

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Principe retenu

Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la vie commune entre les époux est devenue impossible. En cas de divorce, les effets patrimoniaux sont réglés selon les dispositions du code civil.

Faits clés

  • Mariage entre Madame [F] [W] et Monsieur [K] [Y] en 2019
  • Demande de divorce formulée par Madame [F] [W]
  • Monsieur [K] [Y] est défaillant lors des débats
  • Le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales
  • Révocation des avantages matrimoniaux à la dissolution du mariage

Articles cités

article 1107 du code de procédure civile article 264 du code civil article 1082 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch. 3 Cab. 1 - 15/12/2025 - n° 24/01282

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