Tribunal judiciaire, chambre 1, 19 novembre 2025 — n° 25/02819
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire occupant un bien de l'indivision ?
Principe retenu
Un indivisaire occupant un bien de l'indivision peut être condamné à verser une indemnité d'occupation. Cette indemnité est fixée en fonction de la valeur locative du bien et est due depuis la date à laquelle l'occupation a commencé.
Faits clés
- Décès de [I] [X] en 2010 laissant une maison en indivision.
- Acceptation de la succession par [P] [X] à concurrence de l'actif net.
- Assignation de [P] [X] par [G] [X] pour obtenir une indemnité d'occupation.
- Occupation privative de la maison par [P] [X] sans contrepartie financière.
- Indemnité d'occupation fixée à 750 euros par mois depuis le 15 septembre 2020.
Articles cités
article 1380 du Code de procédure civile
article 815-6 du Code civil
Sommaire de la décision
Chambre 1 - 19/11/2025 - n° 25/02819
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
