Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 22 décembre 2025 — n° 25/01429
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la communication des documents afférents à l'immeuble après la fin du mandat du syndic ?
Principe retenu
Le syndicat des copropriétaires a le droit d'obtenir la communication des documents relatifs à la copropriété, même après la fin du mandat du syndic, conformément à l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Faits clés
- Le mandat de syndic de la société CABINET CPI a pris fin après les assemblées générales des 28 février 2025 et 24 avril 2025.
- Le syndicat des copropriétaires a assigné la société CABINET CPI en référé pour obtenir des documents afférents à l'immeuble.
- Les documents demandés incluent les comptes des 10 derniers exercices, le registre des procès-verbaux d'assemblée générale, et d'autres pièces comptables.
- Une astreinte de 50 euros par jour de retard a été prononcée pour chaque catégorie de documents non fournis.
- La décision a été rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny le 22 décembre 2025.
Articles cités
article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
article 33-1 du décret du 17 mars 1967
Sommaire de la décision
Chambre 1/Section 5 - 22/12/2025 - n° 25/01429
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