Tribunal judiciaire, contentieux <= 10.000€, 5 janvier 2026 — n° 25/02904
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du vendeur professionnel en matière de garantie légale de conformité pour un véhicule d'occasion ?
Principe retenu
Le vendeur professionnel est tenu de garantir la conformité du bien vendu au moment du transfert de possession. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la résolution de la vente et le remboursement du prix d'achat dans un délai de deux ans.
Faits clés
- Acquisition d'un véhicule d'occasion OPEL ASTRA le 01/02/2025
- Dysfonctionnements majeurs révélés par un contrôle technique et une expertise amiable
- Action en justice intentée le 01/08/2025 dans le délai légal
- SAS NORDCAR non comparante lors de l'audience
- Demande de remboursement de 5000 euros et de 4000 euros pour trouble de jouissance
Articles cités
article L217-4 du Code de la consommation
article L217-12 du Code de la consommation
article L219-1 du Code de la consommation
article 472 du Code de procédure civile
article 696 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Contentieux <= 10.000€ - 05/01/2026 - n° 25/02904
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