Tribunal judiciaire, ppp contentieux général, 6 janvier 2026 — n° 25/01530
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement dans un contrat de location avec option d'achat ?
Principe retenu
En cas de défaut de paiement dans un contrat de location avec option d'achat, le prêteur peut demander la restitution du bien et le paiement des sommes dues. Le juge peut autoriser l'appréhension du bien en cas de non-restitution.
Faits clés
- Contrat de location avec option d'achat signé le 30 mars 2023
- Montant total du contrat de 75.193,05 €
- Défaut de paiement des échéances par Monsieur [W] [V]
- Assignation de Monsieur [W] [V] par la Société VOLKSWAGEN BANK le 30 avril 2025
- Demande de restitution du véhicule AUDI Q5 et paiement de 64.978,27 €
Articles cités
article L. 342-40 du code de la consommation
article 472 du code de procédure civile
article 473 du code de procédure civile
article R.632-1 du code de la consommation
Sommaire de la décision
PPP Contentieux général - 06/01/2026 - n° 25/01530
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
