Tribunal judiciaire, chambre 10, 8 janvier 2026 — n° 25/03239

8 janvier 2026 Clôture pour insuffisance d'actif

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?

Principe retenu

Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne permet pas aux créanciers d'exercer individuellement leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions prévues par l'article L643-11 du code de commerce.

Faits clés

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Insuffisance d'actif constatée
Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du Mans
Clôture de la procédure prononcée
Exécution provisoire du jugement

Articles cités

article L643-11 du code de commerce article R 643-18 du code de commerce

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de [W] [R] pour insuffisance d’actif. RAPPELLE que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sous réserve des exceptions visées par l’article L643-11 du code de commerce; CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement. ORDONNE qu’il soit procédé aux formalités de publicité prévues à l’article R 643-18 du Code de Commerce. Ainsi jugé et prononcé le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

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