Tribunal judiciaire, chambre 10, 8 janvier 2026 — n° 25/03239
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?
Principe retenu
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne permet pas aux créanciers d'exercer individuellement leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions prévues par l'article L643-11 du code de commerce.
Faits clés
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Insuffisance d'actif constatée
- Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du Mans
- Clôture de la procédure prononcée
- Exécution provisoire du jugement
Articles cités
article L643-11 du code de commerce
article R 643-18 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre 10 - 08/01/2026 - n° 25/03239
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