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Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 14 janvier 2026 — n° 24/00817

Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'une assemblée générale de copropriété et les recours possibles en cas de contestation ?

Principe retenu

L'assemblée générale des copropriétaires doit respecter les règles de convocation et de vote prévues par la loi pour être valide. En cas de non-respect de ces règles, les décisions prises peuvent être annulées.

Faits clés

  • Donation de plusieurs appartements à des membres de la famille par Madame [M] [C] [P]
  • Assemblée générale des copropriétaires tenue le 29 mars 2024
  • Résolutions adoptées concernant la gestion de la copropriété
  • Assignation de Madame [M] [V] [R] [I] contre le syndicat de copropriété
  • Demande de désignation d'un administrateur provisoire

Articles cités

article 62-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 article 700 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE - 14/01/2026 - n° 24/00817

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