Tribunal judiciaire, contentieux general, 8 janvier 2026 — n° 25/00583
Synthèse de la décision
Question juridique
La société de gestion immobilière peut-elle être tenue responsable des loyers impayés par un locataire ?
Principe retenu
La société de gestion immobilière engage sa responsabilité en cas de faute dans l'exécution de son mandat de gestion. Elle doit indemniser ses mandants pour les préjudices subis en raison de cette faute.
Faits clés
- Mandat de gestion signé le 27 février 2023
- Bail signé le 10 mai 2023 avec un locataire
- Mises en demeure pour loyers impayés envoyées les 7 novembre 2023 et 26 mars 2024
- Assignation de la société de gestion pour indemnisation le 25 mars 2025
- Demande d'indemnisation de 11 112,80 euros pour loyers impayés
Articles cités
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CONTENTIEUX GENERAL - 08/01/2026 - n° 25/00583
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