Tribunal judiciaire, chambre de proximité, 7 janvier 2026 — n° 25/00068
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de travaux d'insalubrité dans un logement loué ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de garantir un logement décent et en bon état d'usage. En cas d'insalubrité, il doit réaliser les travaux nécessaires pour remédier à cette situation, sous peine de voir engagée une procédure d'exécution d'office.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 15 décembre 2016 pour une maison à Ponlapiche.
- Signalement d'insalubrité effectué par les époux [Z] en décembre 2023.
- Visite de l'ARS et constatation de désordres dans le logement.
- Arrêté préfectoral d'insalubrité pris le 27 mai 2024.
- Absence de réalisation des travaux prescrits par la propriétaire.
Articles cités
article 514 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Chambre de proximité - 07/01/2026 - n° 25/00068
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