Tribunal judiciaire, chambre 3 - construction, 13 janvier 2026 — n° 20/04801
Synthèse de la décision
Question juridique
La SCP CYFERMAN-[T] a-t-elle manqué à ses obligations lors de la cession du bail emphytéotique ?
Principe retenu
Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée qui impose au bailleur des obligations de vérification des éléments utiles à l’efficacité de l’acte de cession. En cas de manquement à ces obligations, le bailleur peut être tenu responsable des dommages causés.
Faits clés
- Cession du droit au bail emphytéotique le 28 août 2018 pour un montant de 36 000 euros
- Réunion d'information sur la résiliation du bail le 29 mars 2019
- Assignation de la SCP CYFERMAN-[T] pour manquement à ses obligations
- Décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 17 janvier 2019 mentionnée
- Condamnation de la SCP CYFERMAN-[T] à payer 36 000 euros à titre de dommages et intérêts
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
article 514-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3 - CONSTRUCTION - 13/01/2026 - n° 20/04801
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