Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 4 décembre 2025 — n° 24/07374
Synthèse de la décision
Question juridique
La société ERIGERE est-elle responsable du trouble de jouissance subi par les locataires et doit-elle les indemniser ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, exempt de risques pour la sécurité et la santé, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de trouble de jouissance, le locataire peut demander une indemnisation.
Faits clés
- Bail d'un logement de 78,55 m2 signé le 18 avril 2010.
- Loyer de 695,46 € par mois en janvier 2025.
- Demande de travaux de réparation et d'indemnisation pour trouble de jouissance.
- Dysfonctionnement de l'ascenseur entraînant un trouble de jouissance.
- Demande de relogement rejetée par le tribunal.
Articles cités
article 6 de la loi du 6 juillet 1989
article 514 du code de procédure civile
article 514-1 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Quels sont les droits des locataires en cas de trouble de jouissance ?
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, exempt de risques pour la sécurité et la santé, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de trouble de jouissance, le locataire peut demander une indemnisation.
Comment prouver un trouble de jouissance dans un logement ?
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, exempt de risques pour la sécurité et la santé, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de trouble de jouissance, le locataire peut demander une indemnisation.
La société ERIGERE peut-elle être condamnée pour le dysfonctionnement de l'ascenseur ?
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, exempt de risques pour la sécurité et la santé, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de trouble de jouissance, le locataire peut demander une indemnisation.
Quels travaux le bailleur est-il obligé de réaliser ?
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, exempt de risques pour la sécurité et la santé, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de trouble de jouissance, le locataire peut demander une indemnisation.
Quel montant d'indemnisation peut-on demander pour un trouble de jouissance ?
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, exempt de risques pour la sécurité et la santé, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de trouble de jouissance, le locataire peut demander une indemnisation.
Est-il possible de demander un relogement en cas de problèmes dans le logement ?
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, exempt de risques pour la sécurité et la santé, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de trouble de jouissance, le locataire peut demander une indemnisation.
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