Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 4 décembre 2025 — n° 24/07374
Synthèse de la décision
Question juridique
La société ERIGERE est-elle responsable du trouble de jouissance subi par les locataires et doit-elle les indemniser ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, exempt de risques pour la sécurité et la santé, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de trouble de jouissance, le locataire peut demander une indemnisation.
Faits clés
- Bail d'un logement de 78,55 m2 signé le 18 avril 2010.
- Loyer de 695,46 € par mois en janvier 2025.
- Demande de travaux de réparation et d'indemnisation pour trouble de jouissance.
- Dysfonctionnement de l'ascenseur entraînant un trouble de jouissance.
- Demande de relogement rejetée par le tribunal.
Articles cités
article 6 de la loi du 6 juillet 1989
article 514 du code de procédure civile
article 514-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PCP JCP fond - 04/12/2025 - n° 24/07374
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