Tribunal judiciaire, tj procédures orales, 12 janvier 2026 — n° 24/09423
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur doit-il inclure les primes dans le calcul de l'indemnité de congés payés ?
Principe retenu
L'employeur est tenu d'inclure toutes les primes versées au salarié dans le calcul de l'indemnité de congés payés, sauf disposition contraire de la convention collective. La garantie conventionnelle d'ancienneté doit également être respectée.
Faits clés
- M. [C] [O] est employé par la société Rexel France depuis 1992.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour inclure des primes dans le calcul de ses congés payés.
- Un litige a été soulevé concernant l'égalité de traitement entre les salariés.
- L'employeur n'a pas intégré les primes dans le calcul des congés payés.
- Le conseil de prud'hommes a été saisi en février 2019.
Articles cités
article 450 du Code de Procédure Civile
article 696 du Code de procédure civile
article 700 du Code de procédure civile
article 514-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
TJ Procédures orales - 12/01/2026 - n° 24/09423
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