Tribunal judiciaire, chambre 04, 7 janvier 2026 — n° 24/00298
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une assemblée générale de copropriétaires en matière de convocation?
Principe retenu
La convocation à une assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de l'assemblée, conformément à l'article 9 alinéa 3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. En cas de non-respect de ce délai, l'assemblée peut être annulée.
Faits clés
- Mme [P] est propriétaire d'un local commercial en rez-de-chaussée dans une copropriété.
- L'assemblée générale a été convoquée pour le 21 octobre 2023.
- La convocation a été notifiée à Mme [P] le 2 octobre 2023, soit 20 jours avant l'assemblée.
- Mme [P] a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'annulation de l'assemblée.
- Le syndicat des copropriétaires a contesté le délai de convocation.
Articles cités
article 9 alinéa 3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 04 - 07/01/2026 - n° 24/00298
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