Tribunal judiciaire, referes construction, 14 janvier 2026 — n° 25/05108
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations d'un propriétaire concernant la servitude de lumière ?
Principe retenu
Le propriétaire d'un fonds servant doit respecter la servitude de lumière en n'entreposant aucun objet qui pourrait réduire l'accès à la lumière du fonds dominant. En cas de non-respect, des astreintes peuvent être imposées.
Faits clés
- La SARL CHEZ [P] ET JU a entreposé des objets sur des carreaux en verre.
- Les objets entreposés réduisent la lumière dans le fonds dominant.
- Un constat a été établi par un commissaire de justice concernant ces infractions.
- Une astreinte de 150 euros par infraction a été prévue en cas de non-exécution.
- Les demandeurs ont saisi le tribunal en référé pour faire respecter la servitude.
Articles cités
article 1242 du code civil
article 9 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965
Sommaire de la décision
REFERES CONSTRUCTION - 14/01/2026 - n° 25/05108
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