Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 15 janvier 2026 — n° 25/00929
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une saisie conservatoire sur les comptes bancaires d'un débiteur ?
Principe retenu
La saisie conservatoire permet à un créancier de garantir le paiement de sa créance en immobilisant les biens du débiteur. Elle est autorisée par le juge lorsque le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible.
Faits clés
- Ouverture d'un compte bancaire au profit de Monsieur [F] [J] par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.
- Monsieur [F] [J] a laissé son compte en position débitrice depuis le 30 mai 2024.
- Mise en demeure envoyée le 24 septembre 2024 pour un solde débiteur de 56093,57 euros.
- Ordonnance du juge autorisant une saisie conservatoire sur les comptes de Monsieur [F] [J] le 28 janvier 2025.
- Assignation de Monsieur [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection le 17 février 2025.
Sommaire de la décision
3ème chambre civile - 15/01/2026 - n° 25/00929
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