Tribunal judiciaire, jaf section 1 cab 2, 6 janvier 2026 — n° 24/34091
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un divorce prononcé en cas de violences conjugales ?
Principe retenu
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. En cas de violences conjugales, des mesures de protection peuvent être mises en place, comme l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse et l'interdiction pour le conjoint violent d'entrer en contact avec elle.
Faits clés
- Mariage sans contrat de mariage en 1990
- Deux enfants majeurs issus de l'union
- Condamnation de M. [S] pour violences conjugales avec sursis
- Ordonnance de protection délivrée à Mme [Z] interdisant tout contact avec M. [S]
- Demande de divorce déposée par Mme [Z] en février 2024
Articles cités
article 242 du code civil
article 1240 du code civil
article 266 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JAF section 1 cab 2 - 06/01/2026 - n° 24/34091
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