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Tribunal judiciaire, droit commun, 20 janvier 2026 — n° 24/01816

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment procéder à la liquidation des successions de plusieurs défunts en cas de désaccord entre héritiers ?

Principe retenu

La liquidation des successions doit être effectuée en cas de désaccord entre héritiers, et le tribunal peut ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidations et partages. En cas de difficulté, un notaire peut être commis pour procéder aux opérations nécessaires.

Faits clés

  • Deux enfants issus d'un premier mariage et cinq enfants issus d'un second mariage.
  • Acquisition d'une propriété rurale par l'un des époux dans le cadre d'une succession.
  • Décès successifs de plusieurs membres de la famille laissant des héritiers.
  • Assignation des héritiers devant le tribunal pour ouvrir les opérations de partage.
  • Vente de parcelles dépendant des successions avant le jugement.

Sommaire de la décision

DROIT COMMUN - 20/01/2026 - n° 24/01816

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