Cour d'appel, 1ère chambre civile, 29 janvier 2026 — n° 24/03764

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une donation au dernier vivant en matière de succession ?

Principe retenu

La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre plusieurs options concernant la succession, notamment la pleine propriété ou l'usufruit des biens. Cette disposition vise à protéger le conjoint survivant tout en respectant les droits des héritiers réservataires.

Faits clés

• M. [C] [A] a consenti des donations en avancement d'hoirie à ses deux fils, MM. [W] et [Y] [A].
• M. [C] [A] et Mme [U] [R] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
• Une donation au dernier vivant a été faite par M. [C] [A] à Mme [U] [R] en 2002.
• Un dégât des eaux a conduit à l'intervention d'un serrurier, dont les frais ont été mis à la charge de Mme [R].
• Les fils de M. [C] [A] ont demandé une indemnité pour perte de chance de vendre leur bien immobilier.