Tribunal judiciaire, 4 ème chambre civile, 15 janvier 2026 — n° 25/02448
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de régularisation des charges locatives en l'absence de contrat de bail ?
Principe retenu
Il est nécessaire de fournir le contrat de bail et les décomptes des charges locatives pour établir l'existence d'une créance locative. Les charges doivent être communiquées au locataire un mois avant la demande de régularisation.
Faits clés
- La SCI [R] a donné en location un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [J] [O].
- Monsieur [J] [O] a quitté les lieux le 3 juin 2025.
- La SCI [R] a adressé plusieurs mises en demeure à Monsieur [J] [O] pour régulariser les charges locatives.
- Monsieur [J] [O] a refusé les régularisations des charges en raison de ses déplacements fréquents.
- Le contrat de bail n'a pas été fourni au tribunal.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4 ème Chambre civile - 15/01/2026 - n° 25/02448
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
