Tribunal judiciaire, tj procédures orales, 12 janvier 2026 — n° 24/09415

12 janvier 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur doit-il inclure les primes dans le calcul de l'indemnité de congés payés ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'inclure toutes les primes versées dans le calcul de l'indemnité de congés payés, sauf disposition contraire de la convention collective. En cas de litige, le respect de l'égalité de traitement entre salariés doit être garanti.

Faits clés

M. [M] [W] est employé par la société Rexel France depuis 2008.
Il a exercé des fonctions d'opérateur logistique expert avec des primes non prévues par la convention collective.
Un litige a surgi concernant le calcul de l'indemnité de congés payés sans prise en compte des primes.
M. [M] [W] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de salaire et une indemnisation.
L'affaire a été renvoyée plusieurs fois avant d'être plaidée.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 514-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

TJ Procédures orales - 12/01/2026 - n° 24/09415

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