Tribunal judiciaire, 8ème chambre, 14 janvier 2026 — n° 21/06967
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assemblée générale des copropriétaires peut-elle annuler une résolution adoptée lors d'une assemblée précédente ?
Principe retenu
L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété. Elle peut reconnaître le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété, conformément à l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Faits clés
- Immeuble soumis au statut de la copropriété
- Deux lots créés par acte notarié en 1983
- Modificatif à l'état descriptif de division rédigé en 1984
- Résolutions n°5 et n°6 adoptées lors de l'assemblée générale du 30 juin 2021
- Demande d'annulation de la résolution n°5 par Monsieur [P] [M] [T]
Articles cités
article 43 de la loi du 10 juillet 1965
article 514 du code de procédure civile
article 514-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 14/01/2026 - n° 21/06967
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