Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 26 janvier 2026 — n° 25/00742

CONSTATONS la résidence séparée des époux ; ATTRIBUONS à l'époux la jouissance du domicile conjugal, ce bien lui appartenant en propre ; FAISONS défense expresse à chacun des époux d'importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence ; CONDAMNONS l'époux, Monsieur [M] [H], à payer à son épouse, Madame [S] [X] épouse [H], la somme mensuelle de 1 000 euros au titre du devoir de secours ; DISONS que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l'I.N.S.E.E; DISONS que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE au numéro suivant : 08.92.68.07.60 ou sur le site internet www.insee.fr ; DISONS que la première valorisation interviendra le 1er janvier 2027, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche et que la revalorisation devra être calculée comme suit : Montant de la pension initiale X dernier indice publié à la date de la revalorisation indice à la date de la présente décision RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; REJETONS la demande formée par Madame [S] [X] épouse [H] s'agissant de la prise en charge du passif, aucun crédit commun en cours n'étant justifié ; DISONS que les mesures provisoires produiront leurs effets à compter de l'acte d'assignation en divorce, soit à compter du 9 avril 2025 ; REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ; RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état du 10 mars 2026 ; RÉSERVONS les dépens. FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 3], le vingt six Janvier deux mil vingt six, la minute étant signée par Madame Claire COMETTI, juge de la mise en état et Madame Isabelle LEDRU, greffier lors du prononcé : LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]