Tribunal judiciaire, jaf section 2 cab 2, 27 janvier 2026 — n° 23/37677

Question juridique

Quelles sont les modalités de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant après un divorce ?

Principe retenu

Le juge aux affaires familiales fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui peut être due au-delà de la majorité de l'enfant sous certaines conditions. La contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation et peut être recouvrée par divers moyens en cas de non-paiement.

Faits clés

• Divorce prononcé entre Monsieur [C] [V] et Madame [T] [M]
• Contribution fixée à 500 euros par mois pour l'entretien de l'enfant [S]
• L'enfant [S] est majeur mais des conditions de versement sont établies
• La contribution est due même après la majorité si l'enfant ne peut subvenir à ses besoins
• Le non-paiement de la contribution peut entraîner des sanctions pénales