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Tribunal judiciaire, jex, 19 janvier 2026 — n° 23/02151

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur a-t-il manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent en ne réalisant pas les réparations nécessaires ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de santé. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander l'exécution des travaux nécessaires et obtenir des dommages-intérêts.

Faits clés

  • Madame [Z] [Y] a loué un appartement à Madame [X] [G].
  • Une ordonnance de référé a été rendue le 3 mai 2022, ordonnant des réparations dans l'appartement.
  • Madame [X] [G] n'a pas exécuté les travaux ordonnés dans le délai imparti.
  • Les réparations incluent le remplacement du volet roulant, la réparation du garde-corps, et la mise en conformité de l'installation de climatisation.
  • Madame [Z] [Y] a assigné Madame [X] [G] pour obtenir l'exécution des travaux et des dommages-intérêts.

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de santé. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander l'exécution des travaux nécessaires et obtenir des dommages-intérêts.
Que faire si le bailleur ne réalise pas les réparations nécessaires ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de santé. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander l'exécution des travaux nécessaires et obtenir des dommages-intérêts.
Comment obtenir des dommages-intérêts pour un logement non conforme ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de santé. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander l'exécution des travaux nécessaires et obtenir des dommages-intérêts.
Quel est le montant de l'astreinte en cas de non-exécution des travaux ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de santé. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander l'exécution des travaux nécessaires et obtenir des dommages-intérêts.
Quels recours sont possibles contre un bailleur négligent ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de santé. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander l'exécution des travaux nécessaires et obtenir des dommages-intérêts.
Comment prouver que le logement est indécent ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de santé. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander l'exécution des travaux nécessaires et obtenir des dommages-intérêts.

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