Tribunal judiciaire, ctx gen jcp, 21 janvier 2026 — n° 25/02269
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance d'un logement décent et de jouissance paisible ?
Principe retenu
Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent et de garantir la jouissance paisible de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Faits clés
- Bail signé le 29 juin 2006 pour un logement avec loyer de 358,52 euros.
- Constat d'humidité et de moisissure établi le 9 février 2018.
- Deux procès-verbaux de constat établis en mars 2020 et juillet 2025.
- Assignation de la SA D'HLM TMH en mars 2025 pour réparation des préjudices.
- Demande de condamnation au paiement de 22.001,18 euros pour préjudice de jouissance.
Articles cités
article 1719 du code civil
article 6 de la loi du 06 juillet 1989
Sommaire de la décision
Ctx Gen JCP - 21/01/2026 - n° 25/02269
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