Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 29 janvier 2026 — n° 23/03659
Synthèse de la décision
Question juridique
La servitude de passage peut-elle être contestée en raison d'un non-usage trentenaire ?
Principe retenu
Une servitude de passage ne s'éteint pas par le non-usage pendant une période de trente ans. La possession utile peut justifier l'existence d'une servitude acquise par prescription.
Faits clés
- Acquisition par la SAS IDEAL GROUPE d'une parcelle voisine de la SCI DES QUATRES
- Contestation de l'existence d'une servitude de passage par la SAS IDEAL GROUPE
- La servitude est matérialisée par une voie goudronnée fermée à ses extrémités
- Aucune conciliation n'a pu aboutir entre les parties
- La servitude de passage est mentionnée dans le titre de propriété de la SCI DES QUATRES
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 29/01/2026 - n° 23/03659
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