Tribunal judiciaire, 1ère ch. - sect.4, 6 janvier 2026 — n° 25/01126
Synthèse de la décision
Question juridique
Les locataires peuvent-ils obtenir la restitution de leur dépôt de garantie en cas de dégradations locatives contestées par le bailleur ?
Principe retenu
En l'absence d'accord écrit avec le bailleur, celui-ci n'est pas tenu de rembourser le dépôt de garantie. Un devis est suffisant pour justifier des travaux de reprise des dégradations locatives.
Faits clés
- Bail signé le 08 septembre 2021 pour un logement avec un loyer de 1 200 euros par mois.
- Les locataires ont quitté le logement le 15 juillet 2024.
- État des lieux de sortie dressé le 16 juillet 2024.
- Bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie de 1 200 euros en invoquant des dégradations locatives.
- Les locataires demandent la restitution de 562,90 euros correspondant aux dégradations contestées.
Articles cités
article 22 de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989
article 696 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère ch. - Sect.4 - 06/01/2026 - n° 25/01126
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