Tribunal judiciaire, contentieux <= 10.000€, 30 janvier 2026 — n° 25/03586
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité pour un véhicule d'occasion ?
Principe retenu
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Faits clés
- Acquisition d'un véhicule d'occasion Renault Mégane IV pour 9850 euros
- Constatation de dysfonctionnements peu après la prise de possession
- Relances et mise en demeure sans réponse du vendeur
- Action intentée dans le délai légal d'un an après la livraison
- Expertise amiable révélant des dysfonctionnements graves
Articles cités
article L217-3 du Code de la consommation
article L217-4 du Code de la consommation
article 472 du Code de procédure civile
article 696 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Contentieux <= 10.000€ - 30/01/2026 - n° 25/03586
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