Tribunal judiciaire, jcp péronne, 30 janvier 2026 — n° 25/00095
Synthèse de la décision
Question juridique
La société SAS MIX AUTO est-elle tenue de prendre en charge les réparations d'un véhicule sous garantie légale de conformité ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de garantir la conformité du bien vendu pendant une durée de 12 mois. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien sans frais.
Faits clés
- Monsieur P.M. a acheté un véhicule PEUGEOT 208 pour 6 490 euros.
- Le véhicule a affiché un kilométrage de 98 000 km au moment de l'achat.
- Le véhicule est tombé en panne après 15 mois d'utilisation, affichant 113 467 km.
- Un devis de réparation de 5 789,41 euros a été établi par le garage.
- SAS MIX AUTO a refusé de prendre en charge les réparations au titre de la garantie légale de conformité.
Articles cités
article L-217-3 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JCP Péronne - 30/01/2026 - n° 25/00095
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