Tribunal judiciaire, cabinet 1 - 2ème chambre, 13 janvier 2026 — n° 24/01507
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur la résidence alternée d'un enfant mineur ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et établir des modalités de résidence alternée pour l'enfant mineur, tout en maintenant l'autorité parentale conjointe des deux parents.
Faits clés
- Divorce prononcé entre Madame [F] [D] et Monsieur [Z] [K] [S] [M]
- Enfant mineur [K] concerné par la décision
- Résidence alternée fixée entre les deux parents
- Modalités de résidence alternée établies pour les semaines paires et impaires
- Frais liés à l'enfant partagés entre les parents
Articles cités
article 237 du code civil
article 238 du code civil
article 264 du code civil
article 265 du code civil
article 388-1 du code civil
Sommaire de la décision
Cabinet 1 - 2ème chambre - 13/01/2026 - n° 24/01507
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