Tribunal judiciaire, jcp civil, 5 janvier 2026 — n° 25/00405
Synthèse de la décision
Question juridique
La Société TOYOTA KREDITBANK GMBH peut-elle obtenir le paiement des loyers impayés et la résiliation du contrat de location avec option d'achat en l'absence de preuve de la signature électronique de la défenderesse ?
Principe retenu
La preuve de la signature électronique doit être fiable et permettre d'établir l'identité de l'auteur et l'intégrité du contrat. En l'absence de ces éléments, la volonté de conclure le contrat ne peut être considérée comme établie.
Faits clés
- Contrat de location avec option d'achat d'un véhicule TOYOTA YARIS d'un montant de 10.900 euros
- Société TOYOTA KREDITBANK GMBH a assigné Madame [S] [P] pour loyers impayés
- Montant réclamé de 6.565,36 euros avec intérêts
- Absence de comparution de la défenderesse à l'audience
- Absence de preuve de la signature électronique de la défenderesse
Articles cités
article R632-1 du code de la consommation
article R 312-35 du Code de la consommation
article R 312-9 du Code de la consommation
article L312-21 du Code de la consommation
article L312-16 du Code de la consommation
article L312-12 du Code de la consommation
article R312-2 du Code de la consommation
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JCP CIVIL - 05/01/2026 - n° 25/00405
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