Tribunal judiciaire, chambre 1, 15 janvier 2026 — n° 25/01691

15 janvier 2026 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel en matière de bail emphytéotique ?

Principe retenu

Le juge, saisi en homologation d'un protocole transactionnel, doit contrôler la nature, la validité et la conformité de l'accord à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Les parties peuvent mettre fin à leur différend par un acte formellement valide comportant des concessions réciproques.

Faits clés

Promesse de bail emphytéotique signée le 19 mars 2014
Décès de Monsieur [K] [Y] le 25 juillet 2019
Assignation du 26 août 2025 par la société FERME EOLIENNE DE ST FRAIGNE
Protocole d'accord transactionnel signé le 3 décembre 2025
Engagement de la SCEA [Y] et des défenderesses à signer une convention de servitudes

Articles cités

article 2044 du code civil article 805 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 - 15/01/2026 - n° 25/01691

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