Tribunal judiciaire, jcp baux, 23 janvier 2026 — n° 25/02721
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers et des charges?
Principe retenu
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les frais d'état des lieux doivent être partagés entre le bailleur et le locataire, sauf si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues.
Faits clés
- Bail signé le 21 novembre 2012 pour un logement à usage d'habitation
- Demande de résiliation judiciaire du bail pour reprise des lieux
- Locataires d'accord pour le paiement des loyers et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Frais d'état des lieux contestés par les locataires
- Locataires ont quitté les lieux avant le jugement
Articles cités
article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 696 du Code de procédure civile
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
JCP BAUX - 23/01/2026 - n° 25/02721
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