Tribunal judiciaire, ch2 cab3 jaf divorce, 26 janvier 2026 — n° 21/05086
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de versement de la pension alimentaire au-delà de la majorité des enfants ?
Principe retenu
La pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré permettant de subvenir à leurs besoins. Le créancier doit justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge chaque année.
Faits clés
- Monsieur [V] [M] demande une révision de la pension alimentaire
- Les enfants sont en études justifiées
- La décision rappelle les obligations de justification de la situation de l'enfant majeur
- La pension alimentaire est revalorisée chaque année par la CAF
- Le jugement précise les conséquences en cas de défaillance du débiteur
Articles cités
article 373-2-2 du code civil
article L.582-1 du code de la sécurité sociale
article R.582-7 du code de la sécurité sociale
article 465-1 du code de procédure civile
article 227-3 du code pénal
article 227-29 du code pénal
article 1074-3 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Comment se calcule la pension alimentaire pour un enfant majeur ?
La pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré permettant de subvenir à leurs besoins. Le créancier doit justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge chaque année.
Quelles preuves dois-je fournir pour justifier la situation de mon enfant ?
La pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré permettant de subvenir à leurs besoins. Le créancier doit justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge chaque année.
Quels sont mes droits en tant que créancier de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré permettant de subvenir à leurs besoins. Le créancier doit justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge chaque année.
Que faire si le débiteur ne paie pas la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré permettant de subvenir à leurs besoins. Le créancier doit justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge chaque année.
La pension alimentaire peut-elle être modifiée ?
La pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré permettant de subvenir à leurs besoins. Le créancier doit justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge chaque année.
Comment se déroule la procédure en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré permettant de subvenir à leurs besoins. Le créancier doit justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge chaque année.
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