Tribunal judiciaire, juge ctx protection, 24 mars 2026 — n° 25/00882
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de salubrité. Il doit également assurer la jouissance paisible du bien loué.
Faits clés
- SA BATIGERE HABITAT est le bailleur
- Monsieur [X] est le locataire
- Le litige concerne des manquements aux obligations de décence du logement
- Le locataire a signalé des problèmes de sécurité et de salubrité
- Le tribunal a examiné les conditions de vie dans le logement
Dispositif
DEBATS :
Audience publique du : 27 janvier 2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER
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