Tribunal judiciaire, juge ctx protection, 24 mars 2026 — n° 25/01423
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de salubrité. Il doit également assurer la jouissance paisible du bien loué.
Faits clés
- S.A. BATIGERE HABITAT agit en tant que bailleur
- Madame [Z] et Monsieur [P] sont les locataires
- Les locataires ne se sont pas présentés à l'audience
- Le litige concerne des manquements aux obligations du bailleur
- Le tribunal a examiné les conditions de logement
Dispositif
DEBATS :
Audience publique du : 27 janvier 2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER
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