Cour d'appel, chambre 4-8a, 31 mars 2026 — n° 24/08712

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel de M. [S] [O], Déclare le désistement parfait, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne M. [S] [O] aux dépens. Le greffier La présidente

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 16 mai 2020, M. [S] [O] a été victime d'un accident du travail, pris en charge par la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur au titre de la législation professionnelle. Par décision du 26 novembre 2021, la MSA a notifié à M. [S] [O] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10%. Contestant le taux retenu par la MSA, M. [S] [O] a saisi la commission de recours amiable qui a confirmé ce taux. Le 21 juillet 2022, M. [S] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement du 3 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : fixé le taux médical d'IPP à 10%, fixé le taux 3% au titre du coefficient socio professionnel, condamné la MSA aux dépens. Le 4 juillet 2024, M. [S] [O] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. M. [S] [O] n'a pas comparu à l'audience du 12 février 2026. La MSA Provence Azur, régulièrement avisée de la date de l'audience a sollicité une dispense de comparution, laquelle a été acceptée par la cour. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon le courrier de désistement transmis au greffe le 11 février 2026, M. [S] [O] a indiqué se désister de son appel. La MSA [4] n'a ni comparu à l'audience ni déposé de conclusions aux fins d'acceptation du désistement d'appel et d'instance.

MOTIFS L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, M. [S] [O] s'est désisté de son recours en application des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile. En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté. Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être mis à la charge de M. [S] [O] en sa qualité d'appelant.