Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 12 janvier 2026 — n° 21/00326
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [T] [D] a-t-elle droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude suite à son accident du travail ?
Principe retenu
La victime d'un accident du travail déclarée inapte a droit à une indemnité temporaire d'inaptitude, calculée depuis la date de l'avis d'inaptitude jusqu'à la date de licenciement ou de reclassement. En l'espèce, un lien a été établi entre l'inaptitude et l'accident du travail, justifiant le versement de l'indemnité.
Faits clés
- Accident du travail survenu le 3 août 2017
- Entorse à la cheville droite prise en charge par la CPAM
- État de santé consolidé sans séquelle indemnisable le 12 juillet 2020
- Avis d'inaptitude émis le 7 septembre 2020
- Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude refusée par la CPAM
Articles cités
article D 433-2 du Code de la sécurité sociale
article R 4624-31 du Code du travail
article L 433-1 du Code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 12/01/2026 - n° 21/00326
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