Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 8 avril 2026 — n° 23/06122

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, Infirme le jugement entrepris sauf en en ce qu'il a condamné la société Allianz Iard à payer à la société [Localité 1] Auto Park la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Condamne la société Allianz Iard à payer à la société [Localité 1] Auto Park la somme de 433.456,47 euros au titre de l'indemnisation des véhicules sinistrés, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2020 ; Condamne la société Allianz Iard à payer à la société [Localité 1] Auto Park la somme de 332.626,64 euros au titre de l'indemnisation de sa perte d'exploitation, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2020 ; Condamne la société Allianz Iard à payer à la société [Localité 1] Auto Park la somme de 5.686,91 euros au titre de l'indemnisation des dommages aux biens et immobiliers, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022 ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil ; Condamne la société Allianz Iard à payer à la société [Localité 1] Auto Park la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Condamne la société Allianz Iard aux dépens d'appel ; Condamne la société Allianz Iard à payer à la société [Localité 1] Auto Park la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Allianz Iard de sa demande de ce chef. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige La société [Localité 1] Auto Park exerce une activité de vente de véhicules automobiles d'occasion à [Localité 1] (06). Elle est assurée auprès de la société Allianz Iard (ci-après Allianz) dans le cadre d'une police d'assurance multirisque professionnelle « Professionnels de l'auto ». Les 23 et 24 novembre 2019, une inondation consécutive à de fortes pluies a affecté le parc automobile de la société [Localité 1] Auto Park, laquelle a effectué une déclaration de sinistre le 25 novembre 2019. Le 1er décembre 2019, une nouvelle inondation est survenue, donnant lieu à une seconde déclaration de sinistre le 2 décembre 2019. Le 4 décembre 2019, le cabinet Idea expertises, missionné par la société Allianz, a procédé à l'examen des véhicules sinistrés. Par arrêté ministériel du 13 janvier 2020, le sinistre des 23 et 24 novembre 2019 a été classé « catastrophe naturelle » sur la commune de [Localité 1]. En juin 2020, le cabinet Idea expertises a rendu compte de l'état de ses expertises, ses rapports précisant notamment si les véhicules étaient réparables ou non et leur valeur. Le 2 juillet 2020, les derniers véhicules ont été expertisés. Le cabinet Idea expertises ayant constaté que 11 des 43 véhicules déclarés comme sinistrés avaient déjà été expertisés dans le cadre d'une précédente inondation en 2015, la société Allianz a confié des investigations complémentaires à l'agence Scope, qui a déposé son rapport le 24 mars 2021, mettant en doute la légitimité des dommages déclarés. Par lettre du 3 novembre 2020, la société [Localité 1] Auto Park a mis en demeure la société Allianz de lui verser la somme de 470.807,31 euros, en vain. Par acte du 21 juin 2021, la société [Localité 1] Auto Park a assigné la société Allianz, en référé, devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins d'indemnisation. La société Allianz a sollicité reconventionnellement la désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance du 27 juillet 2021, le président du tribunal a dit n'y avoir lieu à référé et a désigné Mme [T] [C] en qualité d'expert. Mme [C] a déposé son rapport le 16 juin 2022. Par acte du 10 octobre 2022, la société [Localité 1] Park Auto a assigné à bref délai la société Allianz devant le tribunal de commerce de Nanterre. Par jugement du 28 février 2023, le tribunal a : - condamné la société Allianz à payer à la société [Localité 1] Auto Park, avec anatocisme, la somme de 430.110,46 euros au titre de l'indemnisation des véhicules sinistrés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ; - débouté la société [Localité 1] Auto Park de ses demandes au titre de l'indemnisation de la perte d'exploitation et de l'indemnisation des dommages aux biens mobiliers et immobiliers ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - condamné la société Allianz à payer à la société [Localité 1] Auto Park la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 21 août 2023, la société [Localité 1] Auto Park a interjeté appel de ce jugement en chacune de ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné la société Allianz au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 mai 2024, elle demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Allianz à réparer son préjudice ; - d'homologuer le rapport d'expertise en ce qu'il a évalué les véhicules sinistrés à la somme de 461.667,32 euros TTC et la perte d'exploitation à la somme de 332.626,64 euros ; - en conséquence, de condamner la société Allianz à lui verser la somme de « 431.667,32 euros TTC » (sic) au titre de l'indemnisation des véhicules sinistrés ; - d'infirmer le jugement en ce qu'il : - a retenu une franchise de 31.556,86 euros,

SUR CE, Sur le droit à garantie de la société [Localité 1] Auto Park La société [Localité 1] Auto Park sollicite la confirmation du jugement qui a retenu qu'elle disposait d'un droit à indemnisation des dommages subis lors des sinistres survenus les 23-24 novembre et 1er décembre 2019. Elle soutient qu'elle a loyalement collaboré avec le cabinet Idea expertises, qu'elle a satisfait à toutes ses demandes en lui communiquant tous les documents requis dont il a accusé réception le 5 mai 2020, que les 43 véhicules sinistrés ont été expertisés par le cabinet Idea expertises qui a constaté les dégâts consécutifs à l'entrée d'eaux boueuses à l'intérieur des véhicules, qu'à aucun moment il ne lui a été demandé de justifier de la présence desdits véhicules sur le site. Elle souligne la mauvaise foi de l'assureur et fait observer que la société Allianz n'a pas déposé plainte pour escroquerie, que bien au contraire elle s'est engagée à l'indemniser, lui proposant notamment le rachat de certains véhicules expertisés. Elle indique qu'elle n'a jamais caché l'existence de véhicules ayant fait l'objet d'un précédent sinistre en 2015 et que le cabinet Idea expertises a évalué les 11 véhicules doublement sinistrés sur la base de la valeur d'épave du premier sinistre, de sorte que l'indemnisation réclamée ne constitue pas une nouvelle indemnisation du sinistre de 2015. La société Allianz conteste le droit à garantie de la société [Localité 1] Auto Park, sur le fondement de l'article 27.2 alinéa 2 des conditions générales de la police, compte tenu des fausses déclarations de l'assurée. Elle fait valoir que le rapport de l'agence Scope a révélé de nombreuses incohérences, notamment dans les dates d'achat et les factures d'achat des véhicules, et l'absence de pièces justificatives ; qu'ainsi la présence de plusieurs véhicules sur le parc lors de l'inondation de 2019 n'est pas démontrée. Sur ce, Il appartient à l'assuré de démontrer que les conditions d'application de la garantie sont remplies, sachant que la charge de la preuve repose sur l'assureur lorsqu'il entend opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie. En l'espèce, l'article 27 « Dispositions en cas de sinistre » des conditions générales de la police souscrite par la société [Localité 1] Auto Park le 27 janvier 2011 comporte un paragraphe 27.2 relatif aux « conséquences du non-respect de vos obligations », lequel stipule notamment que l'assuré perd tout droit à garantie : « - si, de mauvaise foi, vous avez fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre, - si vous conservez ou dissimulez des pièces pouvant faciliter l'évaluation du dommage ou encore si vous employez comme justification des documents inexacts. » Suite aux sinistres survenus les 23-24 novembre et 1er décembre 2019, les véhicules déclarés sinistrés par la société [Localité 1] Auto Park ont été examinés le 4 décembre 2019 par le cabinet Idea expertises, mandaté par la société Allianz. Le cabinet Idea expertises a établi un rapport d'expertise par véhicule. Sur la base des évaluations du cabinet Idea expertises, l'expert judiciaire a chiffré l'indemnité potentielle au titre des véhicules sinistrés à la somme de 461.667,32 euros TTC, soit 384.722,76 euros HT. Le rapport d'investigations de l'agence Scope en date du 24 mars 2021 a mis en doute le bien-fondé de certains des dommages déclarés par l'assurée. Ce rapport, qui comporte comme seules annexes les statuts de la société [Localité 1] Auto Park et de deux autres sociétés ayant le même représentant légal ainsi que les courriels échangés en janvier et février 2021 entre l'agence Scope, le cabinet Idea expertises et la société Allianz, vise notamment les véhicules suivants : - Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 1] : Ce véhicule figure au n°10 du tableau de réclamation établi par la société [Localité 1] Auto Park. Selon le rapport d'investigations de l'agence Scope, dont se prévaut la société Allianz, ce véhicule est entré le 10 avril 2019 sur le parc de la société [Localité 1] Auto Park, qui l'a vendu le 7 septembre 2019 à un particulier. L'agence Scope en déduit qu'il ne peut être concerné par les sinistres de novembre et décembre 2019. La société [Localité 1] Auto Park justifie cependant que ce véhicule était revenu sur le parc pour réparation peu avant les inondations, ce qui a d'ailleurs donné lieu à un protocole d'accord, signé le 25 août 2020, aux fins d'avance sur indemnisation par la société [Localité 1] Auto Park au propriétaire du véhicule. Le véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 1] n'a donc pas fait l'objet d'une fausse déclaration de la société [Localité 1] Auto Park et il est mentionné à juste titre dans la liste des véhicules sinistrés dressée par l'expert judiciaire dans son rapport. - Yamaha Majesty immatriculé [Immatriculation 2] : Ce véhicule de type scooter figure au n°31 du tableau de réclamation établi par la société [Localité 1] Auto Park. Le rapport d'investigations de l'agence Scope relève une carte grise non signée, le défaut d'acte de cession et de déclaration au fichier SIV (Système d'immatriculation des véhicules) et il s'étonne que la facture d'achat soit d'un montant plus élevé (4.200 euros) que la valeur à neuf du véhicule, soit 3.490 euros. La société [Localité 1] Auto Park produit une copie de la carte grise signée par l'ancien propriétaire du véhicule ainsi que le certificat de cession dudit véhicule à la société [Localité 1] Auto Park, daté du 3 novembre 2017. Elle communique en outre un extrait du site internet « La Centrale » mentionnant une valeur de 4.809 euros pour un véhicule d'occasion mis en circulation en décembre 2010, tandis que la valeur à neuf d'un tel véhicule ressortait à 6.349 euros selon une fiche technique Yamaha. En outre, le véhicule est recensé dans la liste des véhicules sinistrés dressée par l'expert judiciaire dans son rapport. L'existence d'une fausse déclaration concernant le véhicule Yamaha Majesty immatriculé [Immatriculation 2] n'est pas établie. - Audi A3 cabriolet immatriculé [Immatriculation 3] : Ce véhicule figure au n°15 du tableau de réclamation établi par la société [Localité 1] Auto Park. Le rapport d'investigations de l'agence Scope relève une absence de carte grise et un certificat de cession daté du 9 octobre 2017 alors que sur le livre de police le véhicule apparait acheté le 12 juin 2017. La société [Localité 1] Auto Park produit un extrait de son livre de police numérique, édité le 15 novembre 2019 : le véhicule litigieux y figure en page 148 sous le numéro 1179. Elle explique que la date d'entrée du 12 juin 2017 mentionnée, conformément aux dispositions de l'article L.321-7 du code pénal, correspond à la date d'entrée dans son stock du véhicule qui lui a été confié en dépôt-vente et qu'elle a ensuite acheté à son propriétaire le 9 octobre 2017, ce que confirme le tableau figurant dans le rapport d'expertise judiciaire sous le commentaire « dépôt-vente puis achat en octobre 2017 ». Le véhicule Audi A3 cabriolet immatriculé [Immatriculation 3] n'a donc pas fait l'objet d'une fausse déclaration de la société [Localité 1] Auto Park. - Citroën C4 immatriculé [Immatriculation 4] : Ce véhicule figure au n°8 du tableau de réclamation établi par la société [Localité 1] Auto Park. Le rapport d'investigations de l'agence Scope relève que l'achat a été effectué le 3 août 2012, qu'il a été enregistré au SIV le 1er mai 2020, soit 8 ans tard, et qu'il n'est pas inscrit dans le livre de police. Contrairement à ce qu'a relevé l'agence Scope, ce véhicule est bien inscrit dans le livre de police sous le numéro 816, en page 103. La circonstance d'un enregistrement tardif au SIV ne permet pas de retenir que le véhicule n'était pas présent sur le site lors des sinistres et que la société [Localité 1] Auto Park a procédé à une fausse déclaration le concernant.