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Cour d'appel, chambre 1-1, 8 avril 2026 — n° 25/02575

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions justifiant la révocation d'une ordonnance de clôture dans une procédure civile ?

Principe retenu

La révocation d'une ordonnance de clôture peut être justifiée par une cause grave, telle qu'une interruption de l'instance due à la cessation des fonctions de l'avocat représentant une partie. Cette régularisation doit intervenir pour permettre à la partie concernée de répliquer aux conclusions déposées.

Faits clés

  • La société [M] a été placée en redressement judiciaire le 21 octobre 2025.
  • L'avocat représentant la société a cessé ses fonctions le 1er juillet 2025.
  • Une demande de rejet des conclusions a été présentée le 1er avril 2026.
  • Le nouvel avocat a déposé des conclusions le 11 mars 2026 après la clôture.
  • L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026.

Articles cités

Dispositif

PAR CES MOTIFS RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture rendue le 10 Mars 2026 ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de plaidoirie du 13 Mai 2026 à 9h15 en salle A, Palais Verdun ; DISONS que la clôture interviendra le 06 Mai 2026. Fait à [Localité 2], le 8 avril 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour Chambre 1-1

Motivations de la décision

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société [M] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 21 octobre 2025 et que l'avocat assurant sa représentation dans le cadre de la présente procédure a cessé ses fonctions le 1er juillet 2025, entrainant une interruption de l'instance nécessitant une reprise de celle-ci par l'appel en cause du mandataire judiciaire et la constitution d'un nouvel avocat aux intérêts de ce dernier, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ; que cette régularisation est intervenue après la clôture, notamment par des conclusions du nouvel avocat constitué pour le compte du mandataire judiciaire ; Attendu que ces éléments constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en application des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, afin de permettre à Mme [A], si elle le souhaite, de répliquer aux conclusions remises au greffe par Me malric le 11 mars 2026 ; Qu'en conséquence de cette révocation de la clôture, l'affaire sera renvoyée à l'audience de plaidorie du 13 mai 2026.
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