Tribunal judiciaire, jaf section 2 cab 2, 14 avril 2026 — n° 25/34737

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 29 avril 2025, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 09 mars 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [S] [T] [F] [R] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4], [Localité 5] (Égypte) et Monsieur [D] [J] [P] [Y] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4], [Localité 5] (Égypte) mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d'état-civil d'[Localité 6] [Localité 5] (Égypte) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 09 mars 2026, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ; LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026 Hamid BIAD Mathilde SARRE Greffier Juge